Conditions générales de vente
1. Identification du vendeur
Le présent site est édité par :
Domaine Tour Saint Michel – EARL VIGNOBLES FABRE 1700 chemin rural de Sorgues SIRET 510 481 138 000 12 TVA intracommunautaire : FR54 5104 8113 8 Tél : 04.90.83.73.24 Email : contact@tourstmichel.fr Responsable de la publication : Mireille PORTE
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Domaine Tour Saint Michel, auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet www.toursaintmichel.com.
La validation de la commande par le client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Internet, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
La vente d’alcool est interdite aux mineurs. En commandant, le client certifie avoir 18 ans révolus.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA incluse). Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commandes
Le client peut passer commande directement sur le site Internet.
Il doit fournir des informations exactes. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’erreurs de saisie.
Le contrat est conclu lors de la confirmation de la commande par email.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour motif légitime (anomalie, litige antérieur, suspicion de fraude, commande anormale…).
6. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via un système sécurisé, par virement ou via un compte PayPal.
La commande ne sera traitée qu’après encaissement intégral du montant.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Délais de livraison indicatifs : 3 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine.
En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, le client peut demander l’annulation de la commande.
Le transfert des risques intervient à la réception des produits.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Exceptions : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux bouteilles descellées après livraison.
Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible ci-dessous ou toute déclaration claire adressée par email ou courrier.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, aux frais du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception des produits retournés.
9. Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). En cas de produit non conforme ou défectueux, le client doit contacter le vendeur dans les plus brefs délais.
10. Service client
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter :
- Email : contact@tourstmichel.fr
- Téléphone : +33 (0)4 90 83 73 24
- Adresse : Domaine Tour Saint Michel – 1700 chemin rural de Sorgues – 84230 Châteauneuf-du-Pape
11. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du domaine).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du domaine dans un délai raisonnable d’un mois, le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle http://www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
12. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes.
Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, et de suppression de ses données (loi Informatique et Libertés, RGPD).
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite.
Formulaire de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l’attention du Domaine Tour Saint Michel :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
- Commande du : [date]
- Nom du client :
- Adresse du client :
- Signature du client (si en version papier)
- Date :